Passage cité

Chapitre 3 : Un pacte productif pour répondre aux besoins - Mélenchon 2027 : Soutenez ma candidature à l’élection présidentielle — La France insoumise (L'Avenir en commun 2027) · collecté le 10 nov. 2026 à 17:20

Renforcer les sanctions pour les retards de paiement des grands groupes aux TPE-PME - Créer une caisse de péréquation interentreprises, financée grâce à un barème progressif, pour aider les TPE-PME à surmonter des difficultés temporaires de trésorerie - Changer les règles de représentativité dans les instances patronales en faveur des TPE-PME et de l’ESS - Développer et faciliter le statut d’employeur-salarié afin d’assurer une protection sociale aux petits entrepreneurs - Garantir que les aides et la commande publiques bénéficient aux PME et à l’ESS, selon leur juste poids dans l’économie et l’emploi

- Favoriser l’installation d’entreprises, d’artisans, de commerçants par la mise en place d’aides spécifiques - Interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires dans les baux commerciaux et créer un encadrement de ces loyers - Rétablir des prix encadrés de l’énergie pour les entreprises - Permettre aux TPE-PME l’accès à des facilités de trésorerie via un droit à l’escompte à taux zéro par le pôle public bancaire - Plafonner les frais bancaires, notamment sur le paiement par carte bancaire - Instaurer un service d’affacturage garanti par l’État - Mettre à disposition des TPE-PME un outil public et gratuit pour la gestion des factures électroniques

- Réserver une partie des marchés publics aux productions locales - Encadrer la sous-traitance en garantissant, par la loi, la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et en la limitant à un seul niveau

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