Passage cité

Libérer et faciliter la transmission des entreprises · Bruno Retailleau 2027 — Campagne de Bruno Retailleau · collecté le 10 nov. 2026 à 23:19

La transmission du capital productif d'une génération à l'autre conditionne la survie de nos TPE, de nos PME et de nos exploitations agricoles. Or les droits de mutation peuvent atteindre 45 %, une somme que les héritiers n'ont presque jamais en trésorerie. Ils cèdent alors tout ou partie de l'outil pour acquitter l'impôt. On vend l'usine pour payer la transmission de l'usine.

Différer automatiquement l'exigibilité des droits de mutation tant que l'activité se poursuit : la taxe ne tombe qu'à la cession. Les droits restent calculés à la date de la transmission, entreprises individuelles comme titres de sociétés. Le dispositif sera strictement réservé aux activités productives réelles, les holdings n'étant éligibles qu'à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles.

Différé d'exigibilité, et non exonération. L'État ne renonce à aucune recette : il en décale la perception au moment où elle ne détruit plus l'outil de production. La trésorerie destinée à financer l'investissement ne constituera pas un fait générateur, pour éviter qu'une entreprise soit taxée au motif qu'elle prépare sa croissance. Tant que l'outil est conservé, exploité et continue de produire, aucun droit n'est exigible. Les droits deviennent dus à la cession ou à la liquidation, c'est-à-dire au moment où l'héritier sort effectivement du capital et dispose des liquidités pour payer.

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